Conditions générales de vente

En vigueur au 4 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent la mise à disposition du service BeeBat et la souscription à son abonnement. Créer un compte vaut acceptation sans réserve de ces conditions.

2. Le prestataire

BeeBat est édité et exploité par Grégory Germany.
Rue Paulette Nardal, 97220 La Trinité, Martinique.
SIRET 978 717 478 00017 — greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
Code APE 5829C — Édition de logiciels applicatifs.
TVA : [à compléter]
Contact : contact@beebat.io

3. Le service

BeeBat est un logiciel de gestion en ligne destiné aux professionnels du bâtiment. Il permet notamment de dicter la description d'un chantier, de générer un devis à partir d'une bibliothèque de prix, de l'envoyer à un client par email, de recueillir sa signature en ligne, puis d'établir les factures correspondantes.

Le service est accessible depuis un navigateur web, sans installation. Une connexion internet est nécessaire.

4. Création de compte

L'accès au service suppose la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité effectuée depuis ton compte. Préviens-nous sans délai si tu soupçonnes un accès non autorisé.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Tu déclares disposer de la capacité juridique pour souscrire.

5. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte à la création du compte. Un moyen de paiement est enregistré à l'inscription, mais aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de cette période. Si tu résilies pendant les 7 jours, tu n'es débité de rien.

À l'issue de ces 7 jours, l'abonnement démarre et le premier prélèvement intervient, sauf si tu as résilié avant cette date. La date exacte de ce premier prélèvement t'est indiquée sur l'écran de paiement, au moment où tu enregistres ta carte. En cas de résiliation pendant l'essai, les données créées restent accessibles dans les conditions de l'article 12.

6. Prix

L'abonnement est facturé 29 € HT par mois, par compte.

Tarif de lancement. Le tarif de 29 € HT par mois est un tarif de lancement. À la clôture de l'offre, annoncée sur le site, le tarif applicable aux nouvelles souscriptions sera de 59 € HT par mois. Les comptes créés pendant l'offre conservent le tarif de 29 € HT par mois pour toute la durée de leur abonnement, sans limite dans le temps, tant qu'ils ne le résilient pas. Une résiliation suivie d'une nouvelle souscription fait perdre le bénéfice de ce tarif si l'offre est close.

[Régime de TVA à compléter : soit le montant de TVA applicable, soit la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».]

Les prix peuvent être modifiés. Toute modification t'est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances suivantes. Si elle ne te convient pas, tu peux résilier avant cette date sans frais. Cette faculté de révision ne remet pas en cause la garantie de tarif prévue ci-dessus, dont les comptes créés pendant l'offre de lancement continuent de bénéficier.

7. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, par mois, au moyen d'une carte bancaire enregistrée lors de la souscription. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription.

En cas de rejet du paiement, l'accès au service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 7 jours. L'accès est rétabli dès régularisation.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement d'un mois sur l'autre.

Tu peux résilier à tout moment depuis ton compte, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun prélèvement supplémentaire n'intervient. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées.

Nous pouvons résilier ton accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment un usage frauduleux du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours — sauf urgence manifeste.

9. Droit de rétractation

Le service s'adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, si tu emploies cinq salariés ou moins et que la souscription n'entre pas dans le champ de ton activité principale, tu disposes d'un délai de 14 jours pour te rétracter, par simple email à contact@beebat.io. La période d'essai gratuite de 7 jours rend cette hypothèse largement théorique : elle te permet d'éprouver le service avant tout paiement.

10. Tes obligations

• Tu utilises le service dans le respect des lois et règlements en vigueur.
• Tu es seul responsable du contenu que tu saisis : désignations, prix, mentions légales de tes documents, coordonnées de tes clients.
• Tu ne partages pas ton compte avec un tiers extérieur à ton entreprise. Chaque entreprise dispose de son propre abonnement.
• Tu ne cherches pas à contourner les limitations techniques du service ni à en perturber le fonctionnement.

11. Prix suggérés et responsabilité de tes documents

C'est le point le plus important de ces conditions, lis-le attentivement.

BeeBat te propose une bibliothèque de prix pré-remplie et génère des lignes de devis à partir de ta dictée. Ces prix et ces désignations sont des propositions, pas des recommandations tarifaires. Ils constituent un point de départ que tu ajustes à ta propre grille.

Tu restes seul responsable du contenu de tes devis et de tes factures — des montants, des quantités, des taux de TVA, des mentions obligatoires et de leur conformité. Il t'appartient de les vérifier avant tout envoi à un client. BeeBat ne saurait être tenu responsable d'une perte financière résultant d'un document que tu as validé et envoyé.

12. Tes données et tes documents

Les devis, factures, clients et prix que tu enregistres t'appartiennent. Tu peux les exporter à tout moment depuis ton compte, au format PDF.

Après résiliation, tes données restent accessibles pendant 30 jours afin que tu puisses les récupérer. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Tu peux aussi demander leur suppression immédiate.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Signature électronique

Le service permet à tes clients de signer un devis en ligne. La signature recueillie est horodatée et associée à une empreinte du document, qui rend toute modification ultérieure détectable.

Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Sa force probante relève de l'appréciation souveraine des juridictions. BeeBat conserve les éléments techniques permettant d'établir l'intégrité du document signé, mais ne garantit pas l'identité du signataire.

14. Disponibilité du service

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un service disponible en continu, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de nos hébergeurs et prestataires techniques.

Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Le service repose sur des prestataires tiers dont l'indisponibilité peut affecter le sien.

15. Responsabilité

BeeBat est tenu d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs.

Sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité est limitée aux sommes que tu as effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'un marché, atteinte à l'image.

16. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son interface, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucun transfert de propriété.

17. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle t'est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut, tu peux résilier sans frais.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable : écris à contact@beebat.io, nous répondons sous 15 jours. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.